Conditions générales d'utilisation et de vente — [NOM DU PRODUIT]

PROJET — à faire valider par un juriste avant publication. Les passages entre crochets sont à compléter ou à trancher ; les valeurs entre crochets (par exemple « [30] jours ») sont des propositions. Voir docs/legal/README.md.

1. Objet et champ d'application#

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès au service en ligne [NOM DU PRODUIT] (le « Service ») et son utilisation. Le Service est fourni par [RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR] (l'« Éditeur ») à l'entreprise qui ouvre un compte (le « Client »).

1.2 Le Service est un logiciel de gestion du service après-vente et des interventions techniques. Il est fourni en mode SaaS (logiciel en tant que service) et s'utilise dans un navigateur web ou avec l'application mobile. Il permet notamment :

• de planifier et de suivre des interventions ;
• de saisir des rapports d'intervention à partir de formulaires configurables (mesures, photos, signatures) ;
• de gérer des clients, des articles et des contrats d'entretien ;
• de produire des rapports PDF et des statistiques ;
• de transmettre des données au logiciel de comptabilité Bexio, si le Client le souhaite.

1.3 Le Service est destiné exclusivement aux entreprises et aux professionnels, pour leurs besoins professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

1.4 Font partie intégrante du contrat :

• les présentes CG ;
• le contrat de sous-traitance de données personnelles (annexe 1, le « Contrat de sous-traitance ») ;
• les informations tarifaires affichées lors de la souscription.

La politique de confidentialité décrit les traitements que l'Éditeur effectue en tant que responsable du traitement. En cas de contradiction, le Contrat de sous-traitance prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client ; viennent ensuite les présentes CG.

1.5 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si elles sont mentionnées dans une commande ou une correspondance.

2. Définitions#

• Compte entreprise : l'espace du Client dans le Service. Ses données sont séparées de celles des autres clients.
• Propriétaire : l'utilisateur qui a créé le Compte entreprise, ou à qui la propriété a été transférée. Il gère l'abonnement et peut demander la suppression du compte.
• Administrateur : utilisateur disposant des droits de gestion complets : utilisateurs, paramètres, validation des interventions, facturation et export des données.
• Technicien : utilisateur qui réalise les interventions dont il est responsable ou auxquelles il est affecté.
• Utilisateur actif : tout utilisateur (Propriétaire, Administrateur ou Technicien) dont l'accès est actif dans le Compte entreprise. Les utilisateurs désactivés et les invitations non acceptées ne sont pas des Utilisateurs actifs.
• Données du Client : toutes les données, y compris les données personnelles, que le Client et ses utilisateurs saisissent, importent ou produisent dans le Service. Il s'agit notamment des clients, interventions, rapports, mesures, photos, signatures, documents, contrats, articles et paramètres.
• Lecture seule : mode d'accès dans lequel les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être créées ni modifiées.

3. Ouverture du compte et utilisateurs#

3.1 Le Compte entreprise s'ouvre en ligne. La personne qui l'ouvre déclare être autorisée à engager le Client ; elle en devient le Propriétaire. Elle doit accepter les CG et la politique de confidentialité lors de l'inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées.

3.2 Le Client ajoute des utilisateurs en leur envoyant une invitation par e-mail. Le lien d'invitation est personnel et valable 7 jours. L'utilisateur invité accepte les CG lors de la création de son accès. Un Administrateur peut aussi créer directement l'accès d'un utilisateur ; dans ce cas, le Client porte lui-même les présentes CG et la politique de confidentialité à la connaissance de cet utilisateur. Une adresse e-mail ne peut être rattachée qu'à un seul utilisateur du Service.

3.3 Les accès sont personnels. Le Client veille à ce que :

• ses utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels ;
• un même accès ne soit pas partagé entre plusieurs personnes ;
• les rôles attribués (Propriétaire, Administrateur, Technicien) correspondent aux fonctions de chacun.

Le Client désactive sans délai l'accès des personnes qui quittent l'entreprise ou dont l'appareil a été perdu ou volé.

3.4 Le Client répond des actes accomplis au moyen des accès de ses utilisateurs. Il informe immédiatement l'Éditeur s'il soupçonne une utilisation abusive ou un accès non autorisé.

3.5 Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. C'est particulièrement important pour l'adresse e-mail du Propriétaire, qui sert aux communications contractuelles.

4. Période d'essai#

4.1 Tout nouveau Compte entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite et sans engagement, qui ne demande aucun moyen de paiement. Sa durée est indiquée lors de l'inscription (actuellement 30 jours). L'Éditeur peut la prolonger. Pendant l'essai, le nombre d'Utilisateurs actifs est limité (actuellement 10, invitations en attente comprises).

4.2 Un rappel est envoyé par e-mail au Propriétaire quelques jours avant la fin de l'essai.

4.3 Si aucun abonnement n'a été souscrit à la fin de l'essai, le Compte entreprise passe en Lecture seule (article 7).

5. Formules, abonnement et prix#

5.1 Le Service est proposé selon une ou plusieurs formules. Chaque formule détermine :

• les fonctions disponibles, par exemple l'intégration Bexio, l'éditeur de modèles de rapport ou la planification de l'entretien préventif ;
• le cas échéant, le nombre maximal d'Utilisateurs actifs, invitations en attente comprises.

Une limite particulière peut être convenue avec l'Éditeur. [Actuellement, une seule formule est proposée : « Standard », sans limite d'utilisateurs et avec toutes les fonctions.]

5.2 L'abonnement coûte CHF [PRIX] par Utilisateur actif et par mois, [TVA en sus au taux légal en vigueur / TVA incluse]. Il compte au minimum un Utilisateur actif.

5.3 Le nombre d'Utilisateurs actifs est reporté automatiquement sur l'abonnement. L'ajout ou la désactivation d'un utilisateur en cours de mois donne lieu à un ajustement au prorata, porté sur la facture suivante.

5.4 L'abonnement est conclu pour un mois. Il se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation (article 15).

5.5 L'Éditeur peut modifier ses prix et le contenu de ses formules. Il en informe le Propriétaire par e-mail au moins [30] jours à l'avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement avec effet au jour de son entrée en vigueur.

5.6 Les codes promotionnels éventuels s'appliquent aux conditions communiquées avec le code.

6. Paiement#

6.1 Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Le Client souscrit et gère son abonnement depuis la page Abonnement du Service (moyen de paiement, factures, résiliation), qui le redirige vers les pages sécurisées de Stripe. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données complètes des cartes de paiement. Les conditions de Stripe relatives au moyen de paiement s'appliquent en complément.

6.2 L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont disponibles dans le portail de gestion de l'abonnement.

6.3 En cas d'échec de paiement :

• le Propriétaire est averti par e-mail ;
• le paiement est présenté à nouveau selon les règles de relance de Stripe ;
• l'accès reste complet pendant cette période.

Si le paiement n'est pas régularisé et que l'abonnement est résilié, le Compte entreprise passe en Lecture seule. L'Éditeur peut en outre suspendre l'accès selon l'article 14. [Intérêt moratoire et frais de rappel : à valider.]

6.4 Les montants payés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sous réserve de l'article 15.4 [à valider].

7. Lecture seule#

7.1 Le Compte entreprise passe en Lecture seule dans deux cas :

• la période d'essai s'est terminée sans abonnement ;
• l'abonnement a été résilié ou a pris fin.

7.2 En Lecture seule, les utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter les données, télécharger les documents et les rapports, exporter les données (article 11) et gérer l'abonnement et le Compte entreprise. Toute création ou modification est refusée jusqu'à la souscription d'un abonnement.

7.3 En Lecture seule, les données restent conservées jusqu'à la demande de suppression du Compte entreprise. [Option à valider : l'Éditeur peut supprimer un Compte entreprise resté en Lecture seule plus de [DURÉE], après en avoir averti le Propriétaire par e-mail au moins 30 jours à l'avance.]

8. Prestations de l'Éditeur#

8.1 Hébergement. Le Service, sa base de données et les fichiers du Client sont hébergés en Suisse, chez Infomaniak. Le Contrat de sous-traitance énumère les prestataires auxquels l'Éditeur fait appel.

8.2 Disponibilité. L'Éditeur fait des efforts raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (obligation de moyens). Il ne garantit ni un taux de disponibilité ni un délai de rétablissement. Le Service peut notamment être interrompu :

• pour une maintenance ou une mise à jour ;
• en raison d'un incident ;
• en cas de défaillance d'un prestataire ou d'un réseau de télécommunication ;
• en cas de force majeure.

8.3 Maintenance. Les maintenances planifiées ont lieu autant que possible en dehors des heures ouvrables [fenêtre à préciser, par exemple en soirée ou le week-end]. Elles sont annoncées à l'avance lorsqu'elles entraînent une interruption notable. Les interventions urgentes, notamment de sécurité, peuvent avoir lieu sans préavis.

8.4 Sauvegardes. Les données sont sauvegardées régulièrement et les sauvegardes sont conservées 30 jours. Elles servent à rétablir le Service après un incident. Elles ne sont pas un service d'archivage pour le Client : celui-ci conserve lui-même, grâce à l'export, les documents qu'il est tenu de garder.

8.5 Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer le Service : nouvelles fonctions, modifications de l'interface, mises à jour de sécurité. Le retrait d'une fonction essentielle est annoncé au moins [30] jours à l'avance.

8.6 Support. Le support est assuré par e-mail à l'adresse [EMAIL DE CONTACT], les jours ouvrables, [sans délai de réponse garanti / délai à préciser].

8.7 Application mobile. L'application mobile fonctionne aussi sans connexion. Les modifications sont conservées sur l'appareil, puis transmises au Service au retour du réseau. Si le Service refuse une modification, par exemple parce que l'intervention a été validée entre-temps, l'utilisateur en est averti. Avant de se déconnecter, l'utilisateur vérifie que toutes ses modifications ont été transmises : la déconnexion efface les données stockées sur l'appareil.

9. Obligations du Client#

9.1 Le Client utilise le Service conformément aux présentes CG, à la loi et à sa destination. Il lui est notamment interdit :

• d'y enregistrer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres clients ou à des parties du Service qui ne lui sont pas destinées ;
• de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• d'effectuer des tests de charge, de vulnérabilité ou d'intrusion sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• de revendre le Service ou de le mettre à disposition de tiers autres que ses propres utilisateurs.

9.2 Le Client est responsable du paramétrage du Service : modèles de rapport, seuils d'alerte, formules de calcul, taux de TVA, tarifs, articles et contenu des documents produits. Les modèles de la bibliothèque et leurs seuils d'alerte sont fournis à titre d'exemple. Le Client les adapte aux normes, prescriptions et règles de l'art applicables à ses installations. Il vérifie les rapports, les calculs et les factures avant de les utiliser ou de les transmettre.

9.3 Les signatures recueillies dans le Service (tracé manuscrit sur un écran) sont des signatures électroniques simples. Ce ne sont pas des signatures électroniques qualifiées au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Il appartient au Client d'apprécier si elles suffisent à ses besoins.

9.4 Le Client respecte ses propres obligations légales de conservation, par exemple en matière comptable ou de contrôle des installations. Le Service n'est pas un système d'archivage. Avant la fin du contrat ou la suppression du Compte entreprise, le Client exporte les données qu'il doit conserver.

9.5 Le Client fournit à ses frais les équipements, logiciels et accès à Internet nécessaires, dans des versions à jour prises en charge par le Service.

10. Données du Client et confidentialité#

10.1 Le Client reste seul titulaire des Données du Client. Il accorde à l'Éditeur le droit de les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, en assurer le support et le protéger.

10.2 Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, conformément au Contrat de sous-traitance (annexe 1). Le Client informe les personnes concernées, notamment ses clients et ses employés, des traitements qu'il effectue au moyen du Service, et s'assure qu'ils sont licites.

10.3 L'Éditeur n'accède aux Données du Client que lorsque c'est nécessaire : support demandé par le Client, résolution d'un incident, sécurité du Service ou obligation légale. Pour le support, l'Éditeur peut ouvrir une session « en tant qu'utilisateur » du Compte entreprise. Cette session est limitée à 30 minutes et enregistrée dans le journal d'audit du Compte entreprise. [Conditions d'ouverture à valider : uniquement à la demande du Client ou en cas d'incident.]

10.4 L'Éditeur peut établir des statistiques agrégées sur l'utilisation du Service, par exemple le nombre de comptes ou d'interventions. Ces statistiques ne permettent d'identifier ni le Client ni une personne.

10.5 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

11. Export et suppression des données#

11.1 Export. Le Propriétaire et les Administrateurs peuvent exporter à tout moment l'ensemble des Données du Client, y compris en Lecture seule. L'export est un fichier ZIP qui contient les données au format JSON et les fichiers (photos, documents, logo). Le lien de téléchargement est valable 24 heures. Les secrets techniques (mots de passe, jetons d'accès) ne sont pas exportés.

11.2 Suppression. Le Propriétaire peut demander la suppression du Compte entreprise ; il confirme sa demande en saisissant le nom de l'entreprise. La suppression est alors programmée 30 jours après la demande, et un e-mail de confirmation est adressé au Propriétaire. Pendant ces 30 jours, le Propriétaire peut annuler sa demande et exporter les données. À l'échéance, toutes les Données du Client (base de données et fichiers) sont supprimées définitivement. Cette suppression est irréversible.

11.3 Les données supprimées disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation, au plus tard 30 jours après la suppression. L'Éditeur conserve les données de facturation dont la loi exige la conservation.

11.4 La demande de suppression ne met pas fin à l'abonnement. Le Propriétaire résilie l'abonnement depuis la page Abonnement. [À valider : résiliation automatique lors de la demande de suppression.]

12. Services de tiers#

12.1 Bexio. L'intégration avec Bexio est facultative. Le Client y connecte son propre compte Bexio, pour lequel il est lié à bexio AG par un contrat distinct. Sur instruction du Client (synchronisation, liaison de contacts, création ou envoi de factures), l'Éditeur transmet à Bexio les données nécessaires et en reçoit (contacts, articles, taux de TVA). Le Client vérifie les factures créées avant de les envoyer. L'Éditeur ne répond ni de la disponibilité ni du fonctionnement de Bexio.

12.2 Serveur d'e-mail du Client. Si le Client configure son propre serveur d'envoi (SMTP), les rapports envoyés depuis le Service passent par ce serveur, sous la responsabilité du Client.

12.3 L'Éditeur s'efforce de maintenir les intégrations en état de fonctionner. Il ne peut toutefois pas garantir leur disponibilité si le tiers modifie ou interrompt son service.

13. Propriété intellectuelle#

13.1 Le Service, ses logiciels, sa documentation et les modèles de la bibliothèque restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Pour la durée du contrat, le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

13.2 Le Client peut adapter librement, pour ses besoins internes, les modèles qu'il installe depuis la bibliothèque.

13.3 L'Éditeur peut utiliser librement les suggestions d'amélioration que le Client lui communique.

14. Suspension#

14.1 L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Compte entreprise dans les cas suivants :

• violation grave des présentes CG, notamment de l'article 9.1 ;
• risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'autres clients ;
• ordre d'une autorité ;
• défaut de paiement non régularisé [délai] jours après un rappel.

14.2 Sauf urgence, l'Éditeur en informe préalablement le Propriétaire par e-mail. Pendant la suspension, les utilisateurs ne peuvent plus se connecter, mais les données sont conservées. L'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.

15. Durée et résiliation#

15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture du Compte entreprise.

15.2 Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

15.3 L'Éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de [DÉLAI DE PRÉAVIS] pour la fin d'un mois. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment une violation grave non corrigée dans un délai raisonnable après une mise en demeure.

15.4 [À valider : si l'Éditeur résilie le contrat sans faute du Client, il rembourse les montants payés d'avance pour la période non utilisée.]

15.5 À la fin de l'abonnement, le Compte entreprise passe en Lecture seule (article 7) et l'article 11 s'applique. Les dispositions qui, par nature, subsistent après la fin du contrat restent en vigueur, notamment la confidentialité, la responsabilité et le droit applicable.

16. Responsabilité#

16.1 L'Éditeur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

16.2 Dans les autres cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant payé par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable [plafond à valider]. Sont notamment exclus :

• le manque à gagner et les dommages indirects ou consécutifs ;
• les pertes de données que le Client aurait pu éviter en exportant régulièrement ses données ;
• les dommages dus à un paramétrage ou à une utilisation non conforme ;
• les dommages causés par des services de tiers (Bexio, prestataire de paiement, fournisseurs d'accès à Internet) ;
• les dommages dus à la force majeure.

16.3 La responsabilité de l'Éditeur pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.

16.4 Le Client garantit l'Éditeur contre toute prétention de tiers résultant d'une utilisation illicite du Service ou des Données du Client.

17. Modification des CG#

17.1 L'Éditeur peut modifier les présentes CG. La nouvelle version, identifiée par sa date de version, est communiquée au Propriétaire par e-mail ou dans le Service au moins [30] jours avant son entrée en vigueur.

17.2 Si le Client refuse la modification, il peut résilier le contrat avec effet au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle version. S'il ne résilie pas, la nouvelle version est réputée acceptée. [Mécanisme d'acceptation à valider.]

18. Dispositions diverses#

18.1 Les parties peuvent communiquer par e-mail : à l'adresse du Propriétaire pour le Client, à [EMAIL DE CONTACT] pour l'Éditeur.

18.2 Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à une société qui reprend le Service ; il en informe alors le Client.

18.3 Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est aussi proche que possible.

18.4 Seule la version française des CG fait foi.

19. Droit applicable et for#

19.1 Le contrat est soumis au droit suisse. Les règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

19.2 Le for exclusif est à [FOR JURIDIQUE], sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Annexe 1 : Contrat de sous-traitance

Voir aussi : Politique de confidentialité